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Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention. Complément indissociable du Code pénal, cette nouvelle édition est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit.
الحالة:
Neuf
الفئات:
Culture & société
وضع في:
30-03-2022 à 00:00:00
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